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Notre association Laroucoulade reçoit régulièrement des signalements de maltraitance animale venant de toute la France, concernant les captures des pigeons bisets classés comme animaux domestiques par l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.

Parce qu’un Maire a le droit d’exterminer les pigeons bisets dans sa ville si ça lui fait plaisir sans avoir besoin de se justifier

Vu les articles L2212-2 et L2542-3 du code des collectivités territoriales.

Vu l’article 120 du règlement sanitaire départemental.

En 1978, le ministère chargé de la santé a publié un RSD type qui a servi de base à l’élaboration des RSD départementaux.

L’actuel article L1311-1 du Code de la Santé Publique précise que les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme sont maintenant fixées par des décrets en Conseil d’État..6 août 2020.

Un arrêté municipal illégal est valable tant qu’il n’a pas été annulé par le tribunal administratif donc personne n’interviendra même pas la police ou les pompiers, pour faire stopper un dépigeonnage illégal ou pas pour secourir les pigeons en détresse.

En conclusion, le seul moyen de mettre fin à un dépigeonnage organisé par une ville, c’est de faire pression sur celle-ci par tous les moyens.

Ce sont des captures sauvages illégales

Pour les captures dans les copropriétés, le piégeage concerne les animaux classés nuisibles, non pas les animaux domestiques, alors même si c’est un piégeur agréé qui pose des cages sur le toit de l’immeuble en fonction de l’article R427-16 du code de l’environnement, on peut se demander quelle est la légalité de cet acte de capture si celui-ci n’émane pas de la mairie qui elle seule a compétence pour faire appliquer le RSD.

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021

Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété.

Policiers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires.

Art. L. 272-1.-Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationale ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention.

Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes.

Article 1

I. – Au premier alinéa de l’article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, ».
II. – L’article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur des opérations de secours est assisté d’un commandant des opérations de secours en application de l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.
« Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424-2 du même code. »
III. – Le 8° de l’article L. 767-2 et le 6° de l’article L. 768-2 du code de la sécurité intérieure sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« “Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces.”; ».

La situation actuelle est simple pour un dépigeonnage qu’il soit légal ou illégal, personne n’interviendra pour mettre fin aux souffrances que subissent les malheureux pigeons capturés et agonisants dans des cages en attendant la mort.

Bien que les pigeons sont protégés par le Code pénal et que la nouvelle loi 25 novembre 2021 permet que les services de police et de gendarmerie nationale soient en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention ainsi que les services d’incendie et les opérations de secours qui sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces.

Défendre la cause des pigeons est un combat très difficile a mener pour Laroucoulade mais c’est la mission de notre association.

Merci de votre compréhension !